Fiscalité

Droit taxes:

Guide de l'investisseur immobilier au Maroc
L'état Marocain a établi en charte certaines régles pour mieux cerner le mouvement des capitaux investis sur le territoire. Toute transaction doit étre déclarée à l'Office des Changes par l'intermédiaire du notaire et cela pour que l'office puisse bénéficier de la valeur qui se rapporte aux fonds rapatriés dans le cas de revente. Avoir un compte en dirhams convertibles vous est fortement recommandé, afin de vous permettre de rétablir votre investissement et de pouvoir effectuer le transfert du produit de ce dernier. S'il s'agit d'une propriété non titrée ( Melkia ), vous devez disposer de fonds vous permettant de procéder à la réservation et au titrage du bien par un dépôt de garantie chez votre notaire, alors l'ouverture d'un compte en dirhams convertibles le plus tôt possible sera d'une grande aide surtout que l'alimentation de ce compte depuis votre pays d'origine pourra s'effectuer par simple SWIFT.

A savoir avant toute acquisition :
Droits et taxes dus par l'acquéreur :
Selon la nature juridique du bien, les droits d'acquisition immobiliére varient
1. Si le bien est un local à usage résidentiel pour une durée supérieure à 3 ans ou un terrain non bâti avec engagement de bétir dans un délai de 7 ans, les pourcentages qui s'appliquent à la valeur du bien y compris la T.V.A seront comme suit tout en rajoutant les frais de titrage qui dépendent de la superficie au sol et le prix du bien si ce bien est non titré ( Melkia) :
Droit d'enregistrement: 2.5% Taxe notariale: 0.5%
Conservation fonciére: 150Dhs pour l'acte de propriété + 1%
Honoraire notaire: 1 % avec une base de recette de 2500Dhs + T. V .A. 7% Conservation fonciére si nécessaire: 0.5% + 75Dhs.
Frais divers: 1500 à 3000Dhs environ suivant les dossiers
2. Si le bien est un local à usage commercial ou terrain non bâti sans engagement de bâtir les pourcentages qui s'appliquent à la valeur du bien y compris la T.V.A seront comme suit :
Droit d'enregistrement: 2.5% lors de la 1ére vente du local et 5% par la suite
Taxe notariale: 0.5%
Conservation fonciére: 1%
Honoraire notaire: 1 % avec une base de recette de 2500Dhs + T . V .A. 7% Frais divers 2000Dhs environ
3. Si le bien est un terrain agricole il n'est guére possible aux étrangers de l'acheter sauf si modification de la nature juridique;
soit l'obtention de déclaration du bien non agricole et les pourcentages qui s'appliquent à la valeur du bien se référenceront dans ce cas là
à l'un des deux cas précédemment cités.
Impôts post acquisition :
Au Maroc, trois types de taxes s'imposent, lors de votre acquisition d'un bien immobilier
1. La taxe d'édilité qui s'éléve à 10% de la valeur locative annuelle de l'habitat et pourra bénéficier d'un rabattement de 75% s'il s'agit de votre maison principale.
2. Revenus fonciers: dans le cas ou le bien est loué ou que vous l'avez loué, les revenus doivent étre déclarés et soumis à cette taxe dite impôt sur le revenu (IGR) dont le baréme est le suivant:
Revenu Annuel TAUX
De 1 ? 20 000 Dhs Exonération de L'IGR
De 20 001 à 24 000 Dhs 13% avec abattement de 2600 Dhs
De 24 001 à 36 000 Dhs 21% avec abattement de 4520 Dhs
De 36 001 à 60 000 Dhs 35% avec abattement de 9560 Dhs
De 60 001 et plus 44% avec abattement de 14960 Dhs.
3. La taxe sur le profit immobilier qui est entre autre la différence entre le prix de vente et le prix d'achat diminué des frais de vente et augmenté des frais d'achat, des dépenses d'investissement réalisées et des intéréts payés.
Le taux est toutefois fixé à 20% mais ne doit en aucun cas étre inférieur ? 3% du prix de vente. Pour ce qui est du vendeur il peut étre exonéré de cette taxe si le bien vendu était sa principale résidence depuis plus de 5 ans si le prix de cession est inférieur à 1 000 000 Dhs et 8 ans si le prix de cession est supérieur à
1 000 000 Dhs.